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Le CAUE 77 fait évoluer le droit des arbres

CAUE de Seine-et-Marne,

environnement et biodiversité

Face à la complexité législative et aux menaces qui pèsent sur les arbres hors forêts, le CAUE de Seine-et-Marne fait évoluer le droit. Il formule, avec un groupe de travail restreint, des propositions qu’il a souhaité porter à la connaissance du législateur : un cadre législatif simple et efficace, permettant de protéger les arbres hors forêts, dans un esprit de responsabilité, conciliant le respect de l’environnement, le respect de la propriété privée, la commodité de circulation sur les réseaux de transports et l’adaptation au changement climatique.

En ce mois de mars 2021, Aude Luquet, députée de Seine et Marne, interpelle une nouvelle fois la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili sur la nécessité de renforcer la protection des arbres hors forêts.  La loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration et « décomplexification ») sera présenté en Conseil des ministres ce printemps. Elle opère, dans son article 48, une clarification du régime de protection des alignements d’arbres.

L’objectif est de « sécuriser les porteurs de projets » et « limiter les risques de contentieux ». Mais il s’agirait là d’un affaiblissement des dispositions protectrices prévues par la loi de reconquête de la biodiversité de 2016. En effet, seuls les alignements sur les voies de communication ouvertes à la circulation publique seraient protégées et une autorisation spéciale pourrait être délivrée par le préfet pour déroger à la protection restante.

Cette proposition de texte de loi est le fruit du travail d’un collectif regroupé autour du CAUE de Seine-et -Marne et de l’association A.R.B.R.E.S.

Le président du CAUE 77, Jérôme Guyard, fortement investi dans cette démarche, a œuvré pour que ce sujet soit porté par un élu  du territoire seine-et-marnais et soit intégré aux débats préalables au vote de la Loi 4D.

Mobilisation en groupe de travail

Le groupe de travail mobilisé par le CAUE 77 et l’association A.R.B.R.E.S. (Arbres Remarquables : Bilan, Recherche, Études et Sauvegarde) a formulé des propositions qu’il a souhaité porter à la connaissance du législateur.  Son objet : proposer un cadre législatif simple et efficace, permettant de protéger les arbres « hors forêts », dans un esprit de responsabilité, conciliant le respect de l’environnement, le respect de la propriété privée, la commodité de circulation sur les réseaux de transports et l’adaptation au changement climatique, à savoir :

·      Une définition de l’arbre « hors forêts » ;

·      Une protection des arbres lors d’intervention à leur proximité, sur les arbres et lors de transfert de propriété immobilière ;

·      Une protection spécifique des arbres remarquables avec les Arbres ou Groupe d’Arbres Protégés (AGAP) et les Arbres ou Groupe d’Arbres Protégés d’Intérêt National (AGAPIN) ;

·      Un décret d’application pour la loi Alignements L.350-3 du code de l’environnement ;

·      Une clarification et une simplification des servitudes d’utilité publique pour la sûreté et la commodité de passage sur les voies de communication (routes nationales, départementales, communales et chemins ruraux) ;

·      La création d’un statut d’élu « Référent arbre » pour les intercommunalités.

·      La protection des arbres situés en limite de propriétés privées ;

·      La qualification des troubles anormaux de voisinage.

De longue date, le CAUE 77 est reconnu au sein du réseau. Augustin Bonnardot, forestier et arboriste conseil, y exerce un métier rare dans le réseau CAUE (voir son portrait).

Arbre labellisé remarquable à gauche, avec protection contre l’abattage mais avec distance réglementaire à droite.

Le droit s’intéresse peu aux arbres

L’action d’amélioration de la législation arbres hors forêts est soutenue par des villes, par de nombreux organismes professionnels du paysage et de l’arbre, des chambres de notaires, un aménageur, des associations environnementales et des personnalités du monde scientifique et culturel.

La quantité d’arbres hors forêts diminue en France. Les arbres sont fragilisés et menacés malgré les nombreux services essentiels qu’ils fournissent.

Le droit s’intéresse peu aux arbres et favorise à bien des égards la dégradation ou l’abattage des arbres, en contradiction avec la Charte de l’Environnement de 2004. Les articles de lois parfois très anciens et disparates, résultats de décennies de modifications législatives, ne prennent pas en compte le rôle de l’arbre dans toutes les dimensions de nos écosystèmes. Les textes législatifs actuels concernant les arbres « hors forêts » sont essentiellement des servitudes liées à la sûreté et à la commodité de passage pour les voies de communication et les réseaux aériens et souterrains. Il existe 26 articles répartis dans 10 codes qui traitent de ce sujet. Hétérogènes, beaucoup trop nombreux, ces textes sont difficiles à appliquer.

Face à cette complexité, les élus, les auteurs des documents d’urbanisme (PLU et PLUi), les gestionnaires et les propriétaires d’arbres ont du mal à savoir comment protéger efficacement les arbres. Les magistrats et les avocats ont également des difficultés à maîtriser ces textes. Par conséquent, les abattages et dégradations injustifiés se perpétuent quotidiennement au détriment de la qualité environnementale et paysagère de nos communes.

C.B.


POUR ALLER PLUS LOIN

La notice « Améliorer la protection des arbres du CAUE 77 :

Le Barême de l’arbre, outil de mesure de la valeur d’un arbre (vidéo) :

– Les Arborencontres du CAUE 77, rencontres pour les élus et les techniciens :

 Photo by Gilly Stewart on Unsplash 

[publié le 01/04/2021]
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