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Menace sur les CAUE et la loi de 1977 sur l’architecture

15 février 2013

Communiqués
Paris, 15 février 2013

Le projet de loi portant décentralisation et réforme de l’action publique porté par le ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique est en préparation.

L’avant projet de loi dispose de la possibilité de la création par l’assemblée délibérante du département d’un groupement d’intérêt public (GIP) compétent en matière d’ingénierie publique locale, rassemblant diverses structures, dont le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Elle supprime le financement affecté au CAUE, garant jusque là de son indépendance, au profit du GIP.

Si ce texte demeurait en l’état, l’avenir des CAUE qui assument une mission de service public, serait clairement menacé.
La continuité d’une offre de services originale, à la fois culturelle, pédagogique, technique, auprès d’une partie de son public (= particuliers candidats à la construction, citoyens, maîtres d’œuvre, artisans, autres professionnels du cadre de vie, services de l’Etat) ne serait plus assurée.
L’indépendance, qui garantit notamment une capacité à promouvoir le débat public, une capacité d’autosaisie au motif de l’intérêt public, et supprime toute idée de parti pris dans le conseil apporté en amont aux collectivités, serait remise en question.
La loi MOP serait niée, qui aujourd’hui spécifie le rôle de la maîtrise d’ouvrage en définissant des compétences non délégable et en établissant une hiérarchie entre ce qui se passe en amont de la décision de l’acte d’aménager, et en aval.
C’est enfin le financement assis sur une ressource fiscale affectée qui découle de la mission d’intérêt public attachée au CAUE, et qui dure depuis 35 ans, qui disparaîtrait.

Appel à concertation
La FNCAUE demande que les Ministères engagent une concertation nationale avec l’ensemble des partenaires concernés par la structure CAUE et la loi de 1977 sur l’architecture.
Depuis des années, aux côtés d’autres acteurs nationaux, la FNCAUE attire l’attention des pouvoirs publics sur la question de l’ingénierie en architecture, aménagement et urbanisme, au service des territoires. Aussi, elle partage la nécessité de répondre aux problèmes actuels et réclame une concertation nationale sur cet enjeu majeur.

Contact presse : FNCAUE – Ludivine LESOIN, chargée de communication
Tél 01 43 22 07 82 / 01 43 22 02 00 (dir) – ludivine.lesoin@fncaue.fr

Pratique

- Télécharger le communiqué « Menace sur les CAUE et la loi de 1977 sur l’architecture » sous format Pdf

- Consulter la Loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, portant création des CAUE (version consolidée du 24 mars 2012) sur legifrance.gouv.fr.

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