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Permis d’aménager : la FNCAUE favorable à un seuil pour le recours à l’architecte

FNCAUE, 16 novembre 2016

Communiqués

La FNCAUE est favorable à un seuil pour le recours à l’architecte dans les permis d’aménager

Communiqué de presse

14 novembre 2016

Alors que les décrets d’application de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine sont en cours de rédaction, la Fédération nationale des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement souhaite que la nouvelle obligation de recours à un architecte pour les permis d’aménager soit effective dès 2 000 m².

Il apparaît en effet nécessaire, pour répondre à l’exigence de qualité architecturale, urbaine, et paysagère fixée par la loi et la contrôler de manière effective, d’établir un seuil de recours obligatoire à l’architecte le plus bas possible.

La FNCAUE s’associe aux positions déjà exprimées par les présidentes du Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA)  et du Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs (SNAL) auprès des ministères de la Culture et de la Communication et du Logement et de l’Habitat durable par lesquelles elles demandent de fixer le seuil d’intervention de l’architecte à 2 000 m².

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contact
Yves Helbert, responsable Information-Édition
FNCAUE
yves.helbert@fncaue.fr
01 43 22 29 03

[publié le 16/11/2016]
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