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ACTION CŒUR DE VILLE ET LOI ELAN

FNCAUE, mai 2018

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Action Cœur de ville et loi Elan

222 cœurs de ville. Il ne s’agit pas d’un slogan mais du nombre de villes qui devraient bénéficier du plan national «Action cœur de ville», lancé mi-décembre 2017. Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, en a fait l’annonce officielle le 27 mars. « Nous avons voulu mettre en place un plan facile d’utilisation. Ne pas construire une usine à gaz. Dans les 3 mois, il y aura des conventions signées par les préfets et les villes », a-t-il déclaré à la presse. La veille, le comité de pilotage a arrêté la liste. Il est présidé par le ministre et composé des partenaires financiers : Caisse des dépôts, Anah, Action Logement (ex-1 % Logement), France urbaine (ex-Fédération des maires des villes moyennes) et administration centrale.

Selon le ministère « ce plan s’attaque dans la durée aux dysfonctionnements existant dans tous les domaines : l’habitat, le commerce, la création d’emplois, mais aussi les transports et la mobilité, l’offre éducative, culturelle et sportive, la qualité des sites d’enseignement, le développement des usages des outils numériques ». Il reposera sur un nouvel outil contractuel : l’opération de revitalisation de territoire (ORT), inscrite dans le projet de loi Élan (évolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique), à l’actuel article 54 (cf. infra). Action cœur de ville mobiliserait plus de 5 milliards d’euros sur cinq ans, dont 1 Md € de la Caisse des dépôts en fonds propres, 700 M€ en prêts, 1,5 Md € d’Action Logement et 1 Md € de l’Anah. L’État apporterait 1 Md €. Il n’est pas, pour l’heure, précisé quels sont les nouveaux crédits et ceux redéployés. « D’autres ressources pourront venir compléter ces enveloppes de crédits », précise le ministère, notamment des fonds privés.

Villes moyennes, EPCI et régions

Ce plan s’adresse « en priorité à des villes ‘pôles d’attractivité’, hors périmètre des métropoles, dans lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est nécessaire ». Une commune ne peut l’intégrer qu’en association avec son EPCI. Telles étaient certaines des consignes données aux préfets de région et de département dans une circulaire du 10 janvier. Mi-février, les préfets ont rendu une liste de communes classées en trois catégories en fonction de la date possible de signature du contrat (dès 2018 ; en 2019-2020 ; en 2020-2021). Il leur était demandé de consulter les conseils régionaux et de veiller à « associer […] les partenaires du plan, en particulier les comités régionaux d’Action Logement et les directions régionales de la Caisse de dépôts ».

S’il n’était pas fait mention de seuil démographique, « Action cœur de ville » est fléchée vers les villes dites « moyennes ». Le gouvernement visait en priorité celles comptant de 30 000 à 50 000 habitants. La circulaire indiquait que « les bourgs ruraux et les petites villes du système urbain régional ne constituent pas la cible première du programme, leur besoin étant – pour certains – traités au travers d’autres dispositifs », à savoir : les programmes de revitalisation des centres bourgs, les contrats de ruralité, les Opah, « ou encore les démarches patrimoniales ». Les préfets pouvaient toutefois « proposer l’inscription de certaines de ces villes […] lorsqu’elles occupent des fonctions de centralité importantes pour le territoire environnant ».

De fait, l’écart de population est grand entre Limoges (133 000 habitants) ou Perpignan (122 000) et des villes comme Revel en Haute-Garonne (8 000), Persan dans le Val d’Oise (9 500) ou Tarare dans le Rhône (10 500). Sont intégrées dans cette sélection, plusieurs des villes retenues au titre de la démarche expérimentation ville patrimoniale , ainsi que celles bénéficiant d’une convention centre-ville de demain mise en place depuis 2016 par la Caisse des dépôts. A chaque région son comité régional d’engagement pour mettre en œuvre le plan, engager les moyens et valider les différentes étapes (cf. infra). Y participent : le préfet de région, un représentant du conseil régional et les représentants régionaux des partenaires.

En trois temps

Le gouvernement proposerait un parcours à la carte qui intègre les démarches en cours (Opah, convention Anru, PNRQAD, TEPCV, contrats de ville ou de ruralité, convention centre-ville de demain…). Il a identifié trois étapes. Leurs durées varient en fonction de l’avancement des projets. Pour les deux premières, les villes pourront faire appel à des moyens d’ingénierie prévus notamment par la Caisse des dépôts (50 M€). La phase de préparation durerait de 1 à 6 mois. Les villes retenues doivent préfigurer un comité de projet (élus et services de la commune et de l’EPCI, référent pour l’État et référents des partenaires nationaux) et établir une cartographie des autres acteurs. Le ministère impose le recrutement d’un directeur de projet « dédié » pour repérer « des actions prêtes à être engagées dès 2018 » et rédiger la convention-cadre pluriannuelle. Le comité de projet doit définir les périmètres d’intervention, valider la convention et la transmettre pour approbation et signature au comité régional d’engagement.

Pour l’étape d’initialisation de la convention, les partenaires locaux disposeraient de 1 à 18 mois. Il leur faudra finaliser le diagnostic, les études, détailler le projet et mettre en œuvre les actions « prêtes pour 2018. Le projet devra être décliné en cinq axes de travail :
• de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ;
• favoriser un développement économique et commercial équilibré ; • développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;
• mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ;
• fournir l’accès aux équipements et services publics. Le comité de projet valide un avenant à la convention-cadre « incluant la stratégie du projet, le plan global d’opération et le plan de financement ». Le tout doit être approuvé par le comité régional d’engagement. La dernière étape de déploiement des actions sera engagée par la signature de conventions financières avec les partenaires à l’échelle régionale. A chaque ville son programme d’actions détaillées précisant les périmètres d’intervention, le maître d’ouvrage, les engagements financiers, le calendrier… Cette étape correspondrait au dispositif ORT*, tel que décrit dans le projet de loi.  Le texte a été présenté en conseil des ministres du 4 avril. Il sera discuté à l’Assemblée nationale du 28 au 31 mai.

De l’ORQUAD à l’ORT

Dans l’exposé des motifs, l’ORT est présentée comme « un contrat intégrateur unique » à même de « répondre aux différents enjeux de développement locaux (mobilité, services, habitat, développement économique, etc.) en matière de revitalisation des centres des villes moyennes ». L’article 54 prévoit de modifier le dispositif des opérations de requalification de quartiers anciens dégradés (ORQAD) de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 (art. 103) pour qu’il devienne « un outil contractuel ensemblier et généraliste permettant à tous les financeurs potentiels d’y adhérer ». L’ORT pourrait également associer « sous réserve de l’absence de conflit d’intérêt, toute personne privée ou publique souhaitant apporter une contribution financière, soutenir par ses actions ou conduire une opération concourant à la revitalisation du territoire ». Pour élaborer les projets et accompagner l’exécution des contrats, les collectivités et leurs groupements pourraient mobiliser l’ingénierie de l’État et de ses établissements publics, « les ressources d’ingénierie territoriale et urbaines existantes » (agences d’urbanisme, CAUE, PNR, EPFL, Sem…) et « recourir au mécénat de compétences ».

Plus et mieux de commerce ?

Les ORT visent en particulier la déprise commerciale des centres-villes. Les commerces qui souhaiteront s’y installer ne seraient plus soumis à autorisation d’exploitation commerciale. L’ORT permettrait en outre d’utiliser le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. L’ORT serait assimilée à une Opah afin de bénéficier des aides de l’Anah notamment. L’objectif est d’attirer des locomotives et de raccourcir les délais. Pour les surfaces de plus de 1 000 m2 en périphérie, le gouvernement n’a pas retenu le terme de moratoire proposé entre autres par l’association Centre-Ville en Mouvement. Il lui préfère… « une possibilité de pause » (exposé des motifs) via un arrêté du préfet « qui suspend l’examen des demandes d’autorisation commerciale en dehors des secteurs d’intervention de l’ORT ». Cette suspension provisoire serait de 4 ans maximum. Le préfet pourrait l’étendre « aux projets de nature à compromettre gravement l’objectif de l’opération et qui sont situés dans des communes non signataires de la convention, appartenant à un EPCI à fiscalité propre signataire ou limitrophe, après avis de ces communes et de leurs EPCI ».

C.R.


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[publié le 2 mai 2018]

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